Chaque part d’héritage est soumise à des droits de succession. Les héritiers sont solidairement redevables du paiement de ces droits (article 1709 du Code civil). Un abattement permet néanmoins en fonction de la catégorie du bénéficiaire d’alléger le montant de l’imposition successorale. Le montant de cette imposition sera calculé à partir d’un taux sur chaque part reçue par les héritiers ou les légataires.
1) Les abattements successoraux :
Un abattement est appliqué à la part nette de chaque héritier et varie selon leur qualité.
| Qualité de bénéficiaire | Montant des abattements |
| Enfants | 100 000 € |
| Petits-enfants | 1 594 € |
| Ascendants (parents, grands-parents) | 100 000 € |
| Frères et soeurs | 15 932 € |
| Neveux et nièces | 7 967 € |
A défaut d’autre abattement, quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou en l’absence de lien de parenté, l’abattement sera de 1594 € sur chaque part successorale.
2) Les taux applicables en droit fiscal successoral :
| Transmission entre : | Part taxable après abattement | Taux |
| Conjoint ou pacsé | < 8.072 € | 5% |
| Entre 8.072€ et 15.932€ | 10% | |
| Entre 15.932€ et 31.865€ | 15% | |
| Entre 31.865€ et 552.324€ | 20% | |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | 30% | |
| Entre 902.838€ et 1.805.677€ | 40% | |
| > 1.805.677€ | 45% | |
| En ligne directe | < 8.072 € | 5% |
| Entre 8.072€ et 12.109€ | 10% | |
| Entre 12.109€ et 15.932€ | 15% | |
| Entre 15.932€ et 552.324€ | 20% | |
| Entre 552.324€ et 902.838€ | 30% | |
| Entre 902.838€ et 1.805.677€ | 40% | |
| > 1.805.677€ | 45% | |
| Frère ou sœur vivant ou représenté | < 24.430 € | 35% |
| > 24.430 € | 45% | |
| Parent jusqu’au 4e degré | Sur la totalité au-delà de l’abattement | 55% |
| Parent au delà du 4e degré et non-parent | Sur la totalité au-delà de l’abattement | 60% |
Il convient néanmoins de souligner que l’application de ces abattements et taux risquent d’être remis en question lors du calcul de l’assiette imposable au vu de la prise en compte de toute donation antérieure.
Tout rapport civil des donations consenties à un héritier afin de déterminer la part de chaque héritier dans le partage est déduit de la part taxable de l’héritier effectuant le rapport. Néanmoins, cela ne s’applique pas au rapport fiscal qui permet de calculer l’impôt. Ce rapport n’est pas opéré pour les dons familiaux dépassant une certaine somme et les donations consenties et présentées à la formalité de l’enregistrement depuis plus de 15 ans à la date du décès.
Le rappel fiscal aura ainsi un impact sur le calcul des droits :
- Les abattements personnels ne sont appliqués que déduction faite de ceux dont l’intéressé a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;
- Les tranches les plus basses d’un tarif progressif ne peuvent plus être utilisées ;
- Les réductions de droits pour charges de famille ne sont applicables qu’après la déduction des réductions déjà accordées.
En cas de rappel, l’administration dispose d’un plus large délai pour opérer un redressement en valeur des biens ayant fait l’objet de donation antérieure.
Le paiement des droits de succession doit se faire comptant lors du dépôt de la déclaration. Afin d’obtenir un délai de paiement, les héritiers peuvent recourir à un paiement à crédit. Celui-ci peut être demandé dans la déclaration ou par lettre simple jointe à la déclaration. Le redevable doit présenter une offre de garanties suffisantes pour couvrir l’intégralité du montant à payer. L’administration dispose d’un délai de trois mois pour accepter ou refuser la demande.
Les intérêts applicables au crédit correspondent au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale.
Maître Frédéric Michel – Cabinet Fairfield | Avocat à Cannes
