Le testament olographe (ou testament manuscrit), dans le droit des successions, est un acte solennel sous seing privé qui présente des avantages au vu de sa gratuité et son caractère secret. Le testament olographe ne nécessite ni enregistrement ni de formalités administratives, l’intervention d’un notaire n’est à ce titre pas une condition de validité du testament.
Le testament olographe est soumis à des conditions de validité prévues par l’article 970 du Code civil. A défaut du respect de ces conditions, l’acte pourra être contesté.
Les conditions de validité du testament
Le testament doit en premier lieu être entièrement écrit de la main du testateur.
L’écriture doit être manuscrite et intelligible, elle n’est cependant pas soumise à une langue ou un support spécifique. Le testament sera nul si un recours à un procédé mécanique d’écriture est employé tel qu’une rédaction à l’ordinateur ou à la machine à écrire.
Tout testament verbal n’aura aucune valeur juridique, qu’il soit enregistré sur cassette audio ou vidéo. Une aide matérielle dans la rédaction peut être acceptée tant que l’acte est écrit de la main du testateur, son écriture doit être reconnaissable. L’assistance dans la rédaction de l’acte doit assurer l’expression de la volonté propre du signataire. Ce procédé est néanmoins à déconseiller en dépit du fait qu’en pratique, les juges valident autant que possible les testaments rédigés avec l’aide d’un tiers.
En effet, un testament olographe ne peut être conjoint, il doit être personnel.
En deuxième lieu, une date complète avec le jour, le mois et l’année doit figurer dans l’acte.
La jurisprudence admet certains tempéraments : une date incomplète peut être restituée à partir des termes du testament ou une date peut être indifférente s’il n’existe aucun doute sur la capacité du testateur. Toutefois, les juges prononceront la nullité du testament olographe si aucun élément ne permet de le dater. Il en sera de même si le testateur appose délibérément une fausse date au testament.
Enfin, le testament doit être signé. La signature peut être simplifiée à condition qu’elle atteste sans ambiguïté de l’identité du testateur. Elle doit être placée à la suite du texte sous peine de nullité. En présence de plusieurs feuilles, il est ainsi recommandé de numéroter et parapher toutes les pages, et d’y apposer sa signature à la fin du document.
Lors de la rédaction du testament manuscrit, si le testateur décide d’inclure des legs, il doit l’exprimer clairement et sans ambiguïté, afin d’éviter tout risque d’assimilation à un simple vœu, que les héritiers ne sont pas tenus d’exécuter. Des formules telles que : « je lègue tel bien à X » sont à privilégier plutôt que : « je souhaiterai ou j’aimerais léguer ». Le testateur doit préciser les bénéficiaires des legs en indiquant leur nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et le cas échéant, lien de parenté avec le testateur.
Une fois rédigé, il est conseillé de faire publier le testament au fichier des dernières volontés. Celui-ci notifiera l’existence du testament au Fichier central des dispositions de dernières volontés. Le notaire en charge du règlement de la succession ayant l’obligation de consulter ce fichier, pourra ainsi prendre connaissance de son existence avant de d’établir la dévolution du patrimoine du défunt.
La contestation du testament
Si les conditions de validité de l’article 970 du Code civil ne sont pas respectées, le testament olographe est nul.
Le juge devra se prononcer sur une éventuelle contestation de l’acte.
Les héritiers peuvent notamment agir en vérification d’écriture, s’ils estiment que le testament n’a pas été écrit ou signé par le testateur (Article 287 du Code civil).
La preuve de la véracité de la signature incombe à celui qui se prévaut de la validité du testament (Civ. 1re, 2 mars 1999).
Les héritiers peuvent également prouver la fraude de la date du testament par tous moyens.
Les motifs de contestation peuvent aussi concerner l’existence d’une altération des facultés mentales du testateur ou d’un vice de consentement au moment de l’élaboration du testament ou encore, d’une transgression des droits des héritiers réservataires. Le conseil de notre cabinet d’avocat à Cannes est fortement recommandé. Nous vous invitons aussi à découvrir notre article sur les différents types de testament.
