Pacs : Pacte Civil de Solidarité | Avocat Cannes

En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.

La réserve héréditaire limite la volonté du défunt en réservant une fraction de la succession à certaines catégories d’héritiers appelés « héritiers réservataires ».

Lors du règlement de la succession, les donations faites par le défunt seront prises en compte dans deux cas :
1) Lorsqu’il existe au moins deux héritiers et l’un d’eux a reçu une donation ; et
2) Lorsque le défunt laisse au moins un héritier réservataire.

Il existe plusieurs formes de donations : le don notarié, la donation déguisée, la donation indirect et le don manuel.

Droits du conjoint survivant en droit des successions | Avocat Cannes

De par sa qualité, le conjoint survivant dispose de différents droits en matière de succession relatif à sa quotité de droit, son droit au logement et son droit à pension.

L’ouverture d’une succession entraîne l’ouverture d’une indivision successorale qui ne prendra fin qu’à compter du partage.

Toutes les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Fiscalité internationale de la succession | Avocat droit des successions

Les mutations à titre gratuit concernent deux catégories : les mutations par décès (successions légales ou testamentaires) et les mutations entre vifs (donations directes ou indirectes, donations-partage ou dons manuels).

Chaque part d’héritage est soumise à des droits de succession. Les héritiers sont solidairement redevables du paiement de ces droits (article 1709 du Code civil).

L’option successorale est la faculté ouverte au successible d’accepter ou de refuser la succession du défunt. Elle revêt différentes caractéristiques et formes.

La déclaration de succession est obligatoire pour tout héritier, légataire, donataire, tuteur ou curateur (article 800 du Code général des impôts).

Le testament olographe (ou testament manuscrit), dans le droit des successions, est un acte solennel sous seing privé qui présente des avantages au vu de sa gratuité et son caractère secret.

Le testament peut prendre différentes formes. Il existe le testament authentique, le testament olographe, le testament international et le testament mystique.

La révocation testamentaire est d’ordre public, son principe est édicté à l’article 895 du Code civil. Un testament peut ainsi librement être révoqué par son testateur.

Différents types de legs peuvent être contenus dans le testament : le legs universel, le legs à titre universel et le legs particuliers.