Il existe plusieurs formes de donations : le don notarié, la donation déguisée, la donation indirect et le don manuel.

De par sa qualité, le conjoint survivant dispose de différents droits en matière de succession relatif à sa quotité de droit, son droit au logement et son droit à pension.

L’ouverture d’une succession entraîne l’ouverture d’une indivision successorale qui ne prendra fin qu’à compter du partage.

Toutes les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.

Les mutations à titre gratuit concernent deux catégories : les mutations par décès (successions légales ou testamentaires) et les mutations entre vifs (donations directes ou indirectes, donations-partage ou dons manuels).

Chaque part d’héritage est soumise à des droits de succession. Les héritiers sont solidairement redevables du paiement de ces droits (article 1709 du Code civil).

L’option successorale est la faculté ouverte au successible d’accepter ou de refuser la succession du défunt. Elle revêt différentes caractéristiques et formes.

La déclaration de succession est obligatoire pour tout héritier, légataire, donataire, tuteur ou curateur (article 800 du Code général des impôts).

Le testament olographe (ou testament manuscrit), dans le droit des successions, est un acte solennel sous seing privé qui présente des avantages au vu de sa gratuité et son caractère secret.

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