En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
La réserve héréditaire limite la volonté du défunt en réservant une fraction de la succession à certaines catégories d’héritiers appelés « héritiers réservataires ».
Lors du règlement de la succession, les donations faites par le défunt seront prises en compte dans deux cas :
1) Lorsqu’il existe au moins deux héritiers et l’un d’eux a reçu une donation ; et
2) Lorsque le défunt laisse au moins un héritier réservataire.
