En vertu de l’article 515-1 du Code civil, un Pacte civil de solidarité (« Pacs ») est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune.
La réserve héréditaire limite la volonté du défunt en réservant une fraction de la succession à certaines catégories d’héritiers appelés « héritiers réservataires ».
Lors du règlement de la succession, les donations faites par le défunt seront prises en compte dans deux cas :
1) Lorsqu’il existe au moins deux héritiers et l’un d’eux a reçu une donation ; et
2) Lorsque le défunt laisse au moins un héritier réservataire.
Il existe plusieurs formes de donations : le don notarié, la donation déguisée, la donation indirecte et le don manuel.
De par sa qualité, le conjoint survivant dispose de différents droits en matière de succession relatif à sa quotité de droit, son droit au logement et son droit à pension.
L’ouverture d’une succession entraîne l’ouverture d’une indivision successorale qui ne prendra fin qu’à compter du partage.
Toutes les plus-values réalisées par un particulier lors de la cession de biens immobiliers sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Les mutations à titre gratuit concernent deux catégories : les mutations par décès (successions légales ou testamentaires) et les mutations entre vifs (donations directes ou indirectes, donations-partage ou dons manuels).
Chaque part d’héritage est soumise à des droits de succession. Les héritiers sont solidairement redevables du paiement de ces droits (article 1709 du Code civil).
L’option successorale est la faculté ouverte au successible d’accepter ou de refuser la succession du défunt. Elle revêt différentes caractéristiques et formes.
